Le crédit d’impôt pour les travaux énergétiques, en place depuis 2004, se transforme en 2020. Les montants remboursés dépendront des ressources du foyer et les bénéficiaires ne sont plus forcément les mêmes… Retour sur ce dispositif et son évolution.

Crédit d’impot CITE ©Atlantic

Le crédit d’impôt pour les travaux en 2020 évolue en favorisant une certaine partie de la population et en en délestant une autre. Les statistiques ont poussé les membres du gouvernement à s’interroger sur le bien-fondé de cette aide aux particuliers et à revoir profondément ses termes.

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Les modifications concernent tout autant le principe même du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) que sa destination. Dès janvier 2020, de nouvelles règles seront appliquées et concerneront également une partie des programmes Habiter Mieux de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Alors, que devient le crédit d’impôt pour les travaux de la maison et par qui sera-t-il perçu ?

CITE 2020 : qu’est ce qui change ?

Réduction d’impôt ©SM Devis.com

En 2020 Le gouvernement transforme le CITE en une prime unique, avec un montant fixe et versée dès la fin des travaux.  Cette prime fusionne le CITE et l’aide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)  pour les gestes simples (Habiter Mieux Agilité). Intitulée « Ma Prime Renov », cette nouvelle prime sera distribuée par cet organisme de référence de la rénovation énergétique. Les ménages toujours  elligibles pourront réaliser les démarches pour obtenir cette aide en ligne à partir d’une plateforme nationale, pilotée par l’Anah.

Pour rappel, le CITE, toujours accessible jusqu’à la fin 2019, permettait jusqu’à lors de récupérer jusqu’à 30 % de la dépense engagée dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple avec une majoration de 400 € par personne à charge.  La prime Habiter Mieux Agilité assurait le remboursement de 35 % à 50 % du montant des travaux HT en fonction des revenus du foyer. Cette aide de l’Anah peut atteindre 10 000 € pour les travaux les plus importants.

Selon le ministère de la transition écologique et solidaire, en charge de la réforme du CITE, la fusion des de ces dispositifs ont pour objectif de simplifier et rendre plus équitable le portefeuille d‘aides aux travaux à  destinées aux particuliers.

D’après le ministère “la prime devrait faciliter le passage à l’acte des ménages, qui n’auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle l’aide”. De plus, l’aide sera disponible directement en ligne “à partir d’une plateforme nationale en quelques clics”. Pour obtenir cette remplaçante du crédit d’impôt, il sera néanmoins nécessaire d’obtenir un devis pour faire valider sa demande d’aide. L’aide correspondant au crédit d’impôt sera versée après les travaux, après envoi de la facture.

Transformation du CITE- Cas Concret ©ministère de la transition écologique et solidaire

En bref :En 2020, la prime aux travaux “Habiter Mieux Agilité”de l’Anah et le crédit d’impôt de transition écologique (CITE) sont voués à former une seule et même prime, accessible sous condition de ressource.

Quel serait le montant de la prime unifiée ?

Aides aux travaux ©SM Devis.com

Autre nouveauté : le montant de la prime “Ma prime Renov” qui remplace le crédit d’impôt ne sera plus fixe. Le montant de l’aide sera défini en fonction :

• de la performance énergétique des travaux afin de cibler les opérations les plus efficaces ;
• du revenu des ménages afin de soutenir les foyers les moins fortunés.

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Le montant exact de la prime, équipement par équipement, ne sera connu qu’au terme de la discussion du projet de loi de finances 2020.

Ce que l’on sait pour l’instant de ce “crédit d’impôt” nouvelle formule, est qu’il avantage en priorité les ménages aux revenus limités qui lanceront des travaux performants.

En termes de plafonds de ressource, la prime dépendra du palier de revenus sur lequel se trouverait le ménage au moment de la demande, où plutôt sur lequel il se trouvait à n-1 ou n-2. Les 4 paliers retenus par le gouvernement sont :

• Palier 1 : revenus très modestes ( 0 à 20.470 euros pour une personne seule en Ile-de-France et de 0 à 14.790 euros dans les autres régions)
• Palier 2 : revenus modestes (entre 20.470 et 24.918 euros en Ile-de-France et entre 14.790 et 18.960 euros dans les autres régions. )
• Palier 3 : revenus intermédiaires (déciles de revenus 5 à 8 )
• Palier 4 : revenus aisés (déciles de revenus 9 et 10 soit les ménages les plus aisés.)

Les deux premiers paliers se partageront la plus grosse partie de l’aide, les revenus intermédiaires obtiendraient une aide modérée tandis que les ménages aisés ne seraient plus concernés du tout par cet avantage. Une avance de subvention pourrait être demandée par les ménages les plus modestes pour régler l’acompte et dans la majorité des cas, l’aide serait versée en fin de travaux.
Les conditions de ressources des deux premiers paliers sont évaluées selon le barème fiscal de référence et selon la région avec une distinction entre l’Île-de-France et la province.

Crédit d’impôt 2020: maintenu pour les ménages intermédiaires

Aides et crédit d’impôt ©SM Devis.com

Concernant l’année 2020, le montant forfaitaire de la prime pilotée par l’Anah sera évalué en fonction des travaux et en attendant les montants définitifs calculés pour 2021.

Cette prime concernera dans un premier temps les foyers modestes et très modestes. Ces foyers les moins aisés, auront donc accès à la prime unifiée dès le 1er janvier 2020. Les ménages aux revenus intermédiaires (déciles de revenus 5 à 8) ne bénéficieront pas de la prime unifiée avant 2021. En attendant, ces derniers pourront continuer à bénéficier du CITE sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire.

À noter cependant: le maintien de ce crédit d’impôt ne concernera que les propriétaires occupants de leur résidence principale. Locataires et les occupants à titre gratuit sont rayés du dispositif dès 2020.

Du côté des exclus,  les ménages aux revenus compris dans les déciles 9 et 10 ne toucheront ni prime, ni crédit d’impôt de la part de l’État pour les travaux énergétiques dans le logement principal. Ils ne pourront demander le CITE que pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge destinés aux véhicules électriques.

Enfin, la  chaudière gaz à haute performance énergétique ne sera plus éligible au crédit d’impôt alors qu’elle permettra aux ménages modestes d’obtenir la prime de fin de travaux.

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En bref :Les ménages modestes et très modestes bénéficieront de la prime unifiée dès 2020. Les ménages aux revenus intermédiaires bénéficieront pour un an encore du crédit d’impôt forfaitaire avant de passer à la prime. Les ménages les plus aisés sont totalement exclus du dispositif d’aide de la prime comme du CITE dès 2020.

Des projets d’aides supplémentaires pour les ménages aisés

Le crédit d’impôt pour les travaux de la maison ne sera plus accordé aux ménages des déciles 9 et 10 en 2020, ce qui inquiète les entrepreneurs puisque ce sont ces déciles qui se partageaient la plus grosse partie des travaux énergétiques.
Heureusement, ces deux déciles pourront encore demander la prime énergie accordée dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par les fournisseurs d’énergie et les grandes enseignes commerciales distributrices de fioul.

Une prime supplémentaire pourrait toutefois être créée pour compenser l’effort écologique. Plusieurs parlementaires sont chargés de déterminer quelles seraient les meilleures alternatives et comment fonctionneraient ces nouveaux dispositifs.

La première proposition d’un député de l’Isère serait de valoriser les rénovations complètes englobant isolation et remplacement d’un système de chauffage peu performant ou polluant (chaudière fioul, poêle à charbon, chaudière gaz autre qu’à condensation) par un système à haute performance énergétique ou fonctionnant avec les énergies renouvelables (pompes à chaleur, système solaire, etc.). Trois dépenses distinctes, correspondant aux exigences d’éligibilité du crédit d’impôt et permettant un gain énergétique intéressant, devraient être réalisées pour toucher cette prime dont le montant n’est pas encore défini.

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Autre proposition de parlementaire : créer une prime spécifique pour les deux derniers déciles engageant des travaux de pose d’un isolant efficace sur les murs : le montant serait vraisemblablement de 10 € le m² pour une isolation par l’intérieur et de 25 € du m² pour une isolation par l’extérieur. La dernière proposition consisterait à accorder une subvention aux ménages de revenus intermédiaires et aux ménages aisés pour l’installation par un artisan RGE d’une chaudière gaz HPE.

En bref :Les ménages aisés peuvent encore espérer récupérer une partie de la somme dépensée pour des travaux énergétiques performants à l’aide des CEE. Des dispositifs d’aides censées pallier la suppression du CITE sont à l’étude.

Travaux éligibles au crédit d’impôt 2020 et à la prime unique

Devis travaux ©CMP

Ce qui ne change pas en 2020 est l’obligation d’engager un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour sa rénovation énergétique d’une maison édifiée depuis plus de 2 ans.
Les principaux travaux éligibles au CITE et à la prime de l’Etat en 2020 concernent l’isolation et le chauffage. Les montants ne sont plus vraiment définis en fonction des travaux mais plutôt selon les économies énergétiques réalisées et la part d’énergie renouvelable utilisée pour la production de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de froid. Les revenus intermédiaires ont donc toujours la possibilité de demander :

• le crédit d’impôt pour l’isolation. Le crédit d’impôt pour l’isolation extérieure ou intérieure des murs, le crédit d’impôt pour l’isolation des caombles perdus et aménagés et le crédit d’impôt pour l’isolation de la toiture restent à 30 %.
• le crédit d’impôt pour les fenêtres (accompagné en 2020), plus spécifique. De nouveau éligibles depuis 2019, les fenêtres doivent répondre à des critères extrêmement strictes et remplacer un simple vitrage. Une étude technique doit accompagner la pose des nouveaux vitrages.
• le crédit d’impôt pour le chauffage : le crédit d’impôt pour les pompes à chaleur air/eau, eau/eau et hybride, le crédit d’impôt pour le chauffage biomasse (poêle et chaudière), le crédit d’impôt pour la pose d’un système solaire combiné et le crédit d’impôt pour le raccordement au réseau de chaleur EnR&R.

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En bref :Les travaux encore éligibles au dispositif sont des travaux d’isolation ou de chauffage visant le remplacement d’un appareil peu performant par un appareil peu polluant et très économique.